Conditions générales de vente

1. Le vendeur

Le site table-head-spa.fr est exploité par ANIMOUF LLC, Limited Liability Company (société à responsabilité limitée) de droit du Wyoming, États-Unis, identifiée sous le numéro EIN 35-2960474, dont le siège est situé 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA (ci-après « le vendeur »). Table Head Spa est le nom de sa boutique en ligne.

Contact : [email protected]. Cette adresse est aussi celle à utiliser pour toute réclamation, toute rétractation et toute demande de garantie.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de tables head spa et des éléments fournis avec elles, conclues sur le site ou par l’acceptation d’un devis, pour une livraison en France métropolitaine, ou en Belgique, au Luxembourg et à Monaco sur devis.

La version applicable est celle en ligne à la date de la commande ; vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. En validant votre commande, vous déclarez avoir lu et accepté ces CGV. Pour un acheteur professionnel, elles prévalent sur ses propres conditions d’achat, sauf accord écrit contraire du vendeur.

3. Qualité de l’acheteur : professionnel ou consommateur

Est consommateur toute personne physique qui achète à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est professionnel tout acheteur qui agit pour les besoins de son activité.

Une personne qui achète une table pour recevoir des clientes agit en professionnelle, que ce soit en institut, en salon, en spa ou dans une cabine à domicile, pour une activité existante ou en cours de création, et quel que soit son statut (société, entreprise individuelle, micro-entreprise).

Vous indiquez votre qualité au moment de la commande. La saisie d’un numéro de TVA intracommunautaire, ou un devis établi au nom d’une entreprise, vaut déclaration d’achat professionnel. Cette qualité a les conséquences suivantes :

• le droit de rétractation de 14 jours (article 10) est réservé au consommateur ;
• la garantie légale de conformité du Code de la consommation est réservée au consommateur ; la garantie commerciale et la garantie des vices cachés s’appliquent à tous (article 11) ;
• les formalités de réserves envers le transporteur diffèrent (article 9) ;
• la limitation de responsabilité de l’article 12 ne s’applique qu’au professionnel.

4. Les produits

Les tables proposées (L’Essentielle, L’Autonome et La Complète) sont décrites sur leur fiche produit. Seules les caractéristiques indiquées sur la fiche produit, ou confirmées par écrit par le vendeur avant la commande, engagent le vendeur. Les visuels des tables sont des illustrations réalisées d’après les photos et plans du fabricant ; seules les caractéristiques de la fiche produit font foi.

Les dimensions sont données d’après les plans, arrondies (« environ »). Si une cote est déterminante pour votre cabine, demandez-nous de la confirmer par écrit avant de commander. Le rendu des coloris à l’écran peut différer légèrement de la réalité ; le coloris est confirmé avec vous avant le lancement de la fabrication.

5. La commande

Sur le site, vous choisissez le modèle et le coloris, puis vous vérifiez le récapitulatif de votre panier (modèle, coloris, prix TTC et HT) et pouvez le corriger avant de passer au paiement. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Une confirmation de commande vous est envoyée par e-mail.

Pour un achat sur devis, le contrat est conclu à l’acceptation du devis et au règlement qu’il prévoit.

Après la commande, nous vous contactons pour confirmer le coloris sur nuancier et la date de lancement de la fabrication. Si, exceptionnellement, la commande ne peut pas être exécutée, nous vous en informons et vous remboursons l’intégralité des sommes versées.

Le contrat, d’un montant égal ou supérieur à 120 €, est archivé par le vendeur pendant dix ans ; vous pouvez y accéder sur simple demande à [email protected].

6. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), avec le montant hors taxes (HT) affiché à côté, au taux de TVA de 20 %. La livraison en France métropolitaine est incluse. Pour la Belgique, le Luxembourg et Monaco, le prix du transport figure sur le devis.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande, ou celui du devis accepté pendant sa durée de validité.

7. Le paiement

Sur le site, le paiement se fait par carte bancaire, sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe ; vos données bancaires ne transitent pas par notre site. Le montant est prélevé à la validation de la commande. Pour un achat sur devis, le règlement se fait par virement, selon les modalités indiquées sur le devis. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé.

Une facture mentionnant la TVA vous est envoyée par e-mail. Le numéro de TVA intracommunautaire saisi lors du paiement y figure.

Pour l’acheteur professionnel, toute somme non réglée à l’échéance prévue entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux prévu par l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

8. Fabrication, délai et livraison

Chaque table est fabriquée à la commande. Le délai de livraison est de 8 à 10 semaines à compter de la confirmation de la commande. La date de livraison vous est confirmée par écrit avant l’expédition.

La livraison se fait sur palette, au pas de porte, après prise de rendez-vous avec vous : le transporteur dépose le colis à l’entrée de l’adresse de livraison, sans le monter dans les étages, sans le porter jusqu’à la pièce et sans le déballer. Le colis de L’Essentielle pèse environ 85 kg. Si le rendez-vous ne peut pas être tenu, une nouvelle date est fixée avec vous.

Consommateur : si la table n’est pas livrée dans le délai annoncé, vous pouvez, après nous avoir enjoint par écrit (lettre recommandée ou e-mail) de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient pas dans ce délai. Les sommes versées vous sont alors remboursées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la résolution.

Professionnel : les délais sont donnés de bonne foi. En cas de dépassement de la date confirmée, l’acheteur professionnel peut, après une mise en demeure écrite restée sans effet pendant un délai raisonnable, annuler sa commande et obtenir le remboursement des sommes versées, à l’exclusion de toute autre indemnité.

9. Transfert des risques, propriété, réception et réserves

Consommateur : les risques de perte ou d’endommagement de la table vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers que vous avez désigné autre que le transporteur choisi par le vendeur, en prenez physiquement possession. Jusque-là, le transport est aux risques du vendeur.

Professionnel : les risques sont transférés à la remise du colis à l’adresse de livraison.

La propriété de la table est transférée à l’acheteur au paiement complet du prix.

À la livraison, vérifiez le colis en présence du transporteur et, si possible, la table elle-même. Notez sur le bon de livraison des réserves précises (par exemple « cadre bois cassé côté tête »), photographiez les dommages, conservez l’emballage et écrivez-nous au plus vite à [email protected] avec votre numéro de commande et les photos.

Professionnel : conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, vous devez confirmer au transporteur votre protestation motivée, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice, dans les trois jours qui suivent la réception, jours fériés non compris, et nous en adresser une copie. À défaut de réserves précises et de cette confirmation, la table est réputée reçue en bon état apparent, sauf preuve contraire.

Consommateur : le vendeur répond du transport. Vos réserves et votre message nous permettent d’agir auprès du transporteur ; votre droit à obtenir une table conforme n’en dépend pas.

10. Droit de rétractation (consommateurs uniquement)

Délai : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Le délai court à partir du jour où il prend physiquement possession de la table, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur ; il peut aussi se rétracter dès la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La fabrication à la commande dans l’un des coloris proposés ne prive pas le consommateur de ce droit.

Exercice : avant l’expiration du délai, envoyez-nous le formulaire type figurant en annexe, ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse du vendeur. Nous accusons réception de votre rétractation par e-mail.

Renvoi de la table : vous renvoyez la table sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours qui suivent la communication de votre décision, complète et, si possible, dans son emballage d’origine. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Une table head spa ne peut pas être renvoyée par la poste : son retour se fait sur palette, par transporteur, et ces frais sont élevés, le colis de L’Essentielle pesant à lui seul environ 85 kg.

Remboursement : nous vous remboursons la totalité des sommes versées, livraison comprise, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la réception de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord de votre part pour un autre moyen. Nous pouvons différer ce remboursement jusqu’à la récupération de la table ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Dépréciation : votre responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation de la table résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Professionnel : l’acheteur professionnel qui achète la table pour les besoins de son activité ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Une annulation après la commande n’est possible qu’avec l’accord écrit du vendeur.

11. Garanties

Toutes les tables bénéficient de la garantie commerciale de 1 an pièces décrite dans le contrat de garantie commerciale de la page garantie et service après-vente, avec ses exclusions.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie légale de conformité, pendant deux ans à compter de la délivrance (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation). Tout acheteur, professionnel ou consommateur, bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le vendeur qui répond de ces garanties est ANIMOUF LLC, 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA, [email protected]. La marche à suivre pour une demande figure sur la page garantie et service après-vente.

Encadré : garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Encadré (suite)

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12. Responsabilité et installation

L’installation de la table est à la charge de l’acheteur ; le vendeur ne la réalise pas. Les modèles à raccorder (L’Essentielle et La Complète) demandent une arrivée d’eau et une évacuation, à faire réaliser par un plombier. Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’un raccordement ou d’une installation non conformes, d’une utilisation contraire à la destination de la table ou à ses consignes, ou d’un défaut d’entretien.

Professionnel : la responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite du prix payé pour la table concernée. Elle exclut les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation ou l’annulation de rendez-vous. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Consommateur : aucune stipulation des présentes CGV ne limite la responsabilité du vendeur au-delà de ce que la loi permet.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai ; si l’empêchement se prolonge, chacune peut mettre fin à la commande concernée, et les sommes versées pour une table non livrée sont remboursées.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées par le vendeur selon les modalités décrites dans notre politique de confidentialité, qui précise aussi vos droits et la manière de les exercer.

15. Réclamations

Toute réclamation s’adresse par écrit à [email protected] ou par courrier à l’adresse du vendeur. Nous y répondons sous 2 jours ouvrés et recherchons d’abord une solution amiable.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre pays conserve la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

Le consommateur peut saisir, outre la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile, celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

À défaut d’accord amiable, tout litige avec un acheteur professionnel relève des juridictions françaises compétentes. En cas de divergence entre une traduction et la version française des présentes CGV, la version française prévaut.

Annexe : formulaire type de rétractation

Modèle figurant en annexe de l’article R221-1 du Code de la consommation, réservé au consommateur. Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention d’ANIMOUF LLC (Table Head Spa), 30 N Gould St, Ste R, Sheridan, WY 82801, USA, [email protected] :
• Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du (des) consommateur(s) :
• Adresse du (des) consommateur(s) :
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.